Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 9 - Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Un différend s’entend de toute mésentente concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, y compris toute mésentente sur un relevé d’honoraires ou de débours soumis en application du Règlement sur la reddition de comptes concernant les services rendus par certains avocats et par certains notaires (chapitre A-14, r. 8).
Un différend doit être soumis dans un délai de 6 mois de la réception de l’avis prévu à l’article 8 du Règlement sur la reddition de comptes concernant les services rendus par certains avocats et par certains notaires.
A.M. 2960, a. 65.
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